Un lot de copropriété peut être exonéré du paiement de certaines charges générales de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, par le règlement de copropriété, si sa « situation particulière dans l’immeuble » le justifie.

Un copropriétaire avait poursuivi l’annulation d’une clause du règlement de copropriété, qui exonérait les propriétaires des appartements situés au rez-de-chaussée, des dépenses se rapportant aux « escaliers extérieurs ».

La Cour de cassation rejette son pourvoi, et retient que la Cour d’appel d’Angers avait souverainement jugé que les escaliers extérieurs « ne présentaient pas d’utilité pour les appartements de plain-pied disposant d’un accès totalement indépendant ».

Cour de cassation 12 septembre 2019. n°18-11922. AJDI novembre 2019 page 805.