Les honoraires de consultation, de conseil, de rédaction d’actes et de plaidoiries sont fixés en accord avec le client.
Une convention de forfait peut être signée avec le client.
Les honoraires sont déterminés au temps passé, le client étant informé du taux horaire pratiqué par le cabinet.
Les honoraires seront facturés mensuellement, et assujettis à la TVA au taux en vigueur.
La loi interdit toute fixation d’honoraires en fonction du seul résultat judiciaire.
Il peut être convenu de la fixation d’un honoraire complémentaire, en fonction du résultat obtenu.
Les frais sont à la charge du client (frais d’actes d’huissier, de greffe d’enregistrement, etc….).