La Cour d’Appel de Douai a jugé que pour la détermination de la valeur vénale d’un bien immobilier pour l’impôt de solidarité sur la fortune, il n’existait pas une seule méthode, Lire la suite
La Cour d’Appel de Douai a jugé que pour la détermination de la valeur vénale d’un bien immobilier pour l’impôt de solidarité sur la fortune, il n’existait pas une seule méthode, Lire la suite