Par un arrêt rendu le 9 novembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu’il appartient au preneur de locaux commerciaux d’informer le bailleur de l’apparition des désordres, dés qu’il en constate l’existence, s’agissant au cas d’espèce de « dégâts occasionnés par des infiltrations subies par l’immeuble ».Faute de l’avoir prévenu, et nonobstant les « manquements de la bailleresse à ses obligations » qui en sont résultés, relevés par la Cour d’appel,  il ne pouvait lui être reproché  « une inaction génératrice d’un dommage ».

Contrairement à ce qui avait été soutenu par le locataire, dans son mémoire, les juges du fond ne se sont pas contredits.

Cour de Cassation, 3ème chambre civile,  9 novembre 2017, pourvoi n°16-21347

AJDI décembre 2017 page 837