La Cour d’appel de Basse-Terre, statuant en référé, avait accueilli la demande formulée par un bailleur de locaux commerciaux, en acquisition de la clause résolutoire, au motif que le preneur avait admis avoir réglé sa dette après l’expiration du délai d’un mois fixé par le commandement.
La Cour d’appel avait jugé que « seul le règlement de la dette de loyer dans le mois du commandement de payer peut paralyser l’effet de la clause résolutoire ». Lire la suite
Par un arrêt rendu le 5 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que les travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative restent à la charge du bailleur, propriétaire d’un immeuble à usage d’hôtel, en l’absence de stipulation expresse du bail ayant transféré cette obligation au preneur, et ce alors même que le bail du preneur lui imposait « seulement (….) le ravalement des façades de l’immeuble ». Lire la suite
Il convient de veiller au strict respect du délai d’un mois, entre la délivrance du commandement de payer, et l’assignation en justice.
La date du placement de l’assignation est inopérante.
Il importe peu, comme l’avait soutenu le bailleur, dans sa défense désespérée, que le placement de l’assignation ait été fait après que le délai d’un mois se soit écoulé. Lire la suite
Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, délivré à une société en redressement judiciaire, doit être également notifié à l’administrateur judiciaire.
En effet, l’administrateur doit assurer la pérennité de l’entreprise.
Le bail commercial, menacé par le risque de la résiliation judiciaire, relève de ses pouvoirs propres, et de sa mission. Lire la suite
Par un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que « la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges n’est définitivement acquise avant l’ouverture de la procédure collective du preneur que si cette acquisition est constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture. » Lire la suite
Nonobstant le caractère binaire du loyer commercial, les parties peuvent valablement prévoir qu’au moment de son renouvellement, la part fixe du loyer devra correspondre à la valeur locative, et que le Juge des loyers commerciaux sera compétent pour la déterminer, selon les critères de l’article L 145-33 du Code de commerce. Lire la suite
Suite à un congé délivré avec refus de renouvellement, et avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, et à la procédure qui en est résultée, la Cour de cassation a rappelé que le droit au maintien dans les lieux du locataire Lire la suite
L’autorisation donnée au preneur de réaliser certains travaux portant sur la création d’une trémie d’escalier, dont il résultait une modification dans la distribution des lieux, résultait suffisamment, suivant une Cour d’Appel, du projet de résolution Lire la suite
Aux termes de l’article L 145-4 du Code de Commerce, le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale.
Cette disposition a été rappelée par la Cour d’Appel de Colmar, Lire la suite
Serge Sadoun 