La restitution des locaux par le preneur, à la fin du bail, est matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire (jurisprudence constante).
Il peut en être autrement si les circonstances établissent que le locataire a valablement rendu les locaux. Lire la suite
Un lot de copropriété peut être exonéré du paiement de certaines charges générales de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, par le règlement de copropriété, si sa « situation particulière dans l’immeuble » le justifie.
Un règlement de copropriété avait prévu de répartir les dépenses d’ascenseur, par parts égales entre tous les lots d’un immeuble en copropriété.
Un copropriétaire avait saisi le tribunal pour demander « l’annulation » de cette clause, au motif qu’elle ne respectait pas le critère de l’utilité de l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par un arrêt rendu le 9 novembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu’il appartient au preneur de locaux commerciaux d’informer le bailleur de l’apparition des désordres, dés qu’il en constate l’existence, s’agissant au cas d’espèce de « dégâts occasionnés par des infiltrations subies par l’immeuble ». Lire la suite
Un couple de copropriétaires a recherché la responsabilité civile d’une SCI également copropriétaire, pour défaut de paiement de ses charges de copropriété, à l’origine de la non-réalisation de travaux urgents dans l’immeuble, et de dégradations dans leurs parties privatives, qui auraient provoquées le départ de leur locataire, et une perte de loyers, dont ils ont sollicité l’indemnisation. Lire la suite
Un agent immobilier avait reçu mandat de vendre un bien à un certain prix.
Un acquéreur formule une offre d’achat à un prix inférieur à celui du mandat.
L’acquéreur fait grief à l’agent immobilier de l’avoir informé de l’acceptation de son offre par les vendeurs, qui n’ont pas donné suite, ayant accepté une offre supérieure d’un tiers. Lire la suite
Un différend a opposé un syndicat de copropriétaires à un copropriétaire sur l’affectation de certains lots, en raison d’une lecture contraire du règlement de copropriété et de son état descriptif de division.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 6 juillet 2017, publié au Bulletin, a jugé que la Cour d’appel avait souverainement retenu que l’état descriptif de division avait, selon le règlement de copropriété, une valeur contractuelle, et que ses dispositions étaient « plus précises, en ce qu’elles portaient sur chaque lot » et d’ajouter que « la destination énoncée au règlement de copropriété l’était de manière générale sans distinguer les étages au-delà du 1er ». Lire la suite
Par un arrêt de cassation publié au Bulletin, en date du 11 mai 2017, la Haute Juridiction a jugé que le syndicat des copropriétaires était recevable à agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage, censurant la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait jugé qu’un tel contentieux relevait de manière exclusive du statut de la copropriété des immeubles bâtis, donc de la loi du 10 juillet 1965. Lire la suite
Un règlement de copropriété prévoyait la répartition des dépenses de chauffage et d’eau chaude pour les locaux commerciaux et de bureaux, en fonction des consommations relevées sur les compteurs individuels.
Une Cour d’appel a jugé inapplicable ces dispositions, et donc inexistantes, au motif que ces compteurs n’avaient pas été installés et « qu’il n’existe aucune clé de répartition utile des charges de chauffage des professionnels dans le règlement de copropriété »
La Cour de cassation casse et annule au motif que le « règlement de copropriété contenait une méthode de répartition des charges de chauffage particulière pour les locaux commerciaux et professionnels, et que la répartition des charges ne pouvait être modifiée qu’à l’unanimité » Lire la suite
Serge Sadoun 