Par un arrêt rendu le 9 novembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu’il appartient au preneur de locaux commerciaux d’informer le bailleur de l’apparition des désordres, dés qu’il en constate l’existence, s’agissant au cas d’espèce de « dégâts occasionnés par des infiltrations subies par l’immeuble ». Lire la suite →