Un règlement de copropriété avait prévu de répartir les dépenses d’ascenseur, par parts égales entre tous les lots d’un immeuble en copropriété.
Un copropriétaire avait saisi le tribunal pour demander « l’annulation » de cette clause, au motif qu’elle ne respectait pas le critère de l’utilité de l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.
Serge Sadoun 