La Cour d’appel de Basse-Terre, statuant en référé, avait accueilli la demande formulée par un bailleur de locaux commerciaux, en acquisition de la clause résolutoire, au motif que le preneur avait admis avoir réglé sa dette après l’expiration du délai d’un mois fixé par le commandement.

La Cour d’appel avait jugé que « seul le règlement de la dette de loyer dans le mois du commandement de payer peut paralyser l’effet de la clause résolutoire ». Lire la suite →