La garantie d’une compagnie d’assurance ne saurait être recherchée sur la base de la police constructeur non réalisateur, souscrite par une Société civile immobilière, alors que les désordres invoqués à l’occasion de l’exécution des travaux, ne ressortaient pas de la dommage ouvrage, mais de la faute contractuelle de la SCI, Continuer à lire « Sur la garantie d’une compagnie d’assurance recherchée sur la base d’une police constructeur non réalisateur (CNR). » →