La garantie d’une compagnie d’assurance ne saurait être recherchée sur la base de la police constructeur non réalisateur, souscrite par une Société civile immobilière, alors que les désordres invoqués à l’occasion de l’exécution des travaux, ne ressortaient pas de la dommage ouvrage, mais de la faute contractuelle de la SCI, qui avait vendu un ouvrage sans remédier aux malfaçons dont elle avait parfaitement connaissance, ce qui avait été établi par un rapport d’expertise judiciaire (désordres en toiture et en terrasse).

Cour d’Appel de Versailles, 26 septembre 2016, n°13 0289

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