La Cour d’Appel de Douai a jugé que pour la détermination de la valeur vénale d’un bien immobilier pour l’impôt de solidarité sur la fortune, il n’existait pas une seule méthode,

la loi n’en impose aucune, et qu’il convenait au cas d’espèce de combiner la méthode de capitalisation proposée par le contribuable avec la méthode de comparaison privilégiée par l’administration fiscale.

AJDI novembre 2015, page 792, note S. Porcheron