L’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires de lots entrant dans la composition d’un ou plusieurs bâtiments indépendants (ce qui exclut les immeubles imbriqués, cage d’escalier unique desservant plusieurs bâtiments, etc…) peuvent demander au syndic la réunion d’une assemblée générale spéciale Continuer à lire « Sur la création d’un syndicat secondaire. » →