L’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires de lots entrant dans la composition d’un ou plusieurs bâtiments indépendants (ce qui exclut les immeubles imbriqués, cage d’escalier unique desservant plusieurs bâtiments, etc…) peuvent demander au syndic la réunion d’une assemblée générale spéciale (il est à noter que l’assemblée générale n’est pas compétente) afin de décider la création d’un syndicat secondaire à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

 Le règlement de copropriété peut prévoir la constitution d’un syndicat secondaire, dont l’existence n’est pas subordonnée au vote d’une assemblée générale spéciale, ce que rappelle la Haute Juridiction dans un arrêt de cassation, dont le commentaire est publié à l’AJDI d’août 2016 par Nicolas le Rudulier.

 Le syndicat secondaire ne participera qu’aux seules charges de son bâtiment, ce qui implique l’établissement et le vote d’une nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale spéciale qui l’a constituée.

 Cour de Cassation 3ème chambre civile 19 novembre 2015 n°14-21.862 (AJDI août 2016, page 517 note Nicolas le Rudulier)