Une assemblée générale avait adopté un projet de résolution ayant pour objet de modifier un article de son règlement de copropriété qui interdisait « toute extension des locaux privatifs et tout aménagement des jardins »

La résolution rendait désormais possible de telles extensions et aménagements, sous certaines conditions.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence, au visa de l’article 26 de la loi du juillet 1965, au motif Continuer à lire « Sur l’interdiction de porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives à quelque majorité que ce soit. » →