Par un arrêt rendu le 9 février 2017, la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 262 du Code civil et 1751 du Code civil que la transcription du jugement de divorce « attribuant le domicile conjugal à Madame Z avait mis fin à la cotitularité du bail » Continuer à lire « La transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail » →