Par un arrêt rendu le 9 février 2017, la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 262 du Code civil et 1751 du Code civil que la transcription du jugement de divorce « attribuant le domicile conjugal à Madame Z avait mis fin à la cotitularité du bail »

Il s’ensuit que le conjoint qui quitte le domicile conjugal « n’était pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle »

Cour de cassation 3ème chambre civile, 9 février 2017-, pourvoi n°15-25305

AJDI juin 2017 page 424