Un copropriétaire ayant acquis la totalité des lots d’un bâtiment indépendant, a assigné le syndicat des copropriétaires pour qu’il convoque une assemblée générale, en vue de modifier le règlement de copropriété pour entériner le projet de création d’un syndicat secondaire. Continuer à lire « Impossibilité pour le propriétaire de tous les lots d’un bâtiment de constituer un syndicat secondaire. » →