Un copropriétaire ayant acquis la totalité des lots d’un bâtiment indépendant, a assigné le syndicat des copropriétaires pour qu’il convoque une assemblée générale, en vue de modifier le règlement de copropriété pour entériner le projet de création d’un syndicat secondaire.

Par un arrêt rendu le 28 janvier 2016, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel, au visa de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965, qui excluait que le « propriétaire de tous les lots d’un bâtiment puisse obtenir la création d’un syndicat secondaire des copropriétaires »

Cour de cassation 3ème chambre civile, 28 janvier 2016 n°14-29582.

(AJDI octobre 2016 page 693)

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