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Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

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Changement affectation lot de copropriété

Le copropriétaire est tenu par sa demande de changement d’affectation.

Un établissement public de santé a passé outre le refus d’une assemblée générale de copropriétaires de changer l’affectation de ses lots, de commerce en hôpital de jour.

Le syndicat des copropriétaires l’a assigné en cessation de cette nouvelle activité. Lire la suite

Sur le changement de l’affectation d’un lot de copropriété

La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot à usage mixte, commercial et habitation, peut renoncer à l’usage d’habitation pour le seul usage commercial, aux conditions habituelles de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (les nuisances par exemple), et à la destination de l’immeuble (standing de l’immeuble notamment). Lire la suite

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