Un établissement public de santé a passé outre le refus d’une assemblée générale de copropriétaires de changer l’affectation de ses lots, de commerce en hôpital de jour.

Le syndicat des copropriétaires l’a assigné en cessation de cette nouvelle activité.

L’établissement de jour a soutenu que l’activité d’hôpital de jour n’était pas interdite par le règlement de copropriété,  qu’elle était conforme à la destination de l’immeuble et  que l’autorisation demandée «ne vaut pas engagement unilatéral de ne pas exercer cette activité sans leur accord, sauf volonté non-équivoque de renoncer à un tel exercice »

La Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin, rejette le pourvoi au motif :

« Mais attendu qu’ayant relevé que l’établissement public s’était, de sa propre initiative, assujetti à l’accord des copropriétaires pour exercer son activité d’hôpital de jour et que la décision de l’assemblée générale refusant ce changement d’affectation n’avait pas été contestée et retenu, à bon droit, que, devenue définitive elle s’imposait à l’établissement public comme à tous les autres copropriétaires alors même qu’elle porterait atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives »

 Cour de Cassation 3ème Chambre civile, 8 juin  2017 n°16-16566

AJDI septembre 2017 page 559