Un copropriétaire bénéficiait d’un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, sur laquelle il avait édifié une construction, sans avoir sollicité et à fortiori obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Continuer à lire « Prescription de l’action en démolition d’une construction irrégulière sur parties communes » →