Un copropriétaire bénéficiait d’un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, sur laquelle il avait édifié une construction, sans avoir sollicité et à fortiori obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.

La Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 8 octobre 2015, que l’action du syndicat des copropriétaires visant à obtenir la démolition de l’ouvrage illicite, était une action réelle, et était donc soumise à la prescription trentenaire.

(Cour de cassation, 3èmecivile, 8 octobre 2015, n°14-16.690 AJDI décembre 2015, page 847 note Sylvaine Porcheron).