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Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

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critére de l’utilité

Sur la répartition des charges d’ascenseur.

Un règlement de copropriété avait prévu de répartir les dépenses d’ascenseur,  par parts égales entre tous les lots d’un immeuble en copropriété.

Un copropriétaire avait saisi le tribunal pour demander « l’annulation » de cette clause, au motif qu’elle ne respectait pas le critère de l’utilité de l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.

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Sur le caractère non écrit d’une grille de répartition des charges d’ascenseur.

La disposition d’un règlement de copropriété a été jugée non écrite, car non conforme au critère de l’utilité de l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, au motif qu’elle prévoyait une grille unique de répartition des charges d’ascenseurs, Lire la suite

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