La disposition d’un règlement de copropriété a été jugée non écrite, car non conforme au critère de l’utilité de l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, au motif qu’elle prévoyait une grille unique de répartition des charges d’ascenseurs, alors que l’immeuble était composé de deux bâtiments distincts, desservis par deux ascenseurs, et que les occupants d’un bâtiment pouvaient emprunter l’ascenseur de l’autre bâtiment pour accéder au parking.

Cour d’Appel de Paris, 11 mai 2016 n°13/03808 (AJDI septembre 2016, page 615)