Un copropriétaire, victime d’un important dégât des eaux, qui trouvait son origine dans un « défaut d’étanchéité d’une canalisation encastrée dans un couloir » assigne les parties qu’il tient pour responsable du sinistre, et le syndicat des copropriétaires.

Son action prospère devant la Cour d’Appel.

La Cour de Cassation casse au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Continuer à lire « Le syndicat des copropriétaires n’est pas responsable du défaut d’entretien des parties communes spéciales. » →