Un copropriétaire, victime d’un important dégât des eaux, qui trouvait son origine dans un « défaut d’étanchéité d’une canalisation encastrée dans un couloir » assigne les parties qu’il tient pour responsable du sinistre, et le syndicat des copropriétaires.
Son action prospère devant la Cour d’Appel.
La Cour de Cassation casse au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.
En effet, la canalisation constituait une partie commune spéciale, réservée à l’utilité de certains copropriétaires, de telle sorte que la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne pouvait être utilement recherchée.
Cour de Cassation 3ème chambre civile 7 juillet 2015 n°14.12.666 (AJDI juin 2016, page 439 commentaire Nicolas le Rudulier)
Serge Sadoun 