La Cour d’Appel de Paris a jugé que le respect de l’harmonie de l’immeuble, visé par un règlement de copropriété, devait s’interpréter par rapport à la destination commerciale du lot litigieux, situé dans une galerie marchande. Continuer à lire « Harmonie de l’immeuble et destination commerciale d’un lot de copropriété. » →