La Cour d’Appel de Paris a jugé que le respect de l’harmonie de l’immeuble, visé par un règlement de copropriété, devait s’interpréter par rapport à la destination commerciale du lot litigieux, situé dans une galerie marchande.
La Cour d’Appel a condamné les copropriétaires à supprimer un rideau opaque blanc, tiré de l’intérieur sur toute la longueur de la vitrine, et une chaine cadenassée, qui en interdisait l’accès.
Cour d’Appel de Paris 11 mai 2016 (AJDI août 2016, page 520)
Serge Sadoun 