Par un arrêt rendu le 26 mai 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la recevabilité de l’action introduite par un copropriétaire à l’encontre du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale ayant décidé de constituer un syndicat secondaire. Continuer à lire « Sur la recevabilité de l’action en contestation du procès-verbal de l’assemblée générale spéciale ayant autorisé la constitution d’un syndicat secondaire. » →