Dans le cas où un projet de résolution n’aurait pas réuni la majorité prévue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, une seconde assemblée générale peut être réunie, qui sera appelée à voter la résolution à la majorité moindre de l’article 24. Continuer à lire « Sur l’identité des résolutions votées en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965. » →