La loi du 24 mars 2014 (Loi ALUR) a institué l’obligation pour les copropriétés à destination d’habitation (partielle ou totale), et dont les immeubles ont été réceptionnés  depuis au moins cinq ans, de constituer un Fonds de travaux. Continuer à lire « Sur la nouvelle obligation des copropriétés de constituer un fonds de travaux à compter du 1er janvier 2017 » →