L’autorisation donnée  au preneur de réaliser certains travaux portant sur la création d’une trémie d’escalier, dont il résultait une modification dans la distribution des lieux, résultait suffisamment, suivant une Cour d’Appel, du projet de résolution Continuer à lire « Sur la preuve de l’autorisation donnée par le bailleur au preneur de réaliser certains travaux » →