L’autorisation donnée  au preneur de réaliser certains travaux portant sur la création d’une trémie d’escalier, dont il résultait une modification dans la distribution des lieux, résultait suffisamment, suivant une Cour d’Appel, du projet de résolution présenté dans ce sens, par le bailleur, à l’assemblée générale des copropriétaires, qui avait voté ces mêmes travaux à l’unanimité.

Le bailleur, qui alléguait des travaux irréguliers, est donc débouté de sa demande en résiliation du bail, et son pouvoir rejeté par la Cour de cassation.

Cour de cassation 3ème chambre civile 31 mars 2016 n°14-28.093 (AJDI juin 2016, commentaire, page 428)

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