La nature des combles, au regard du règlement de copropriété, n’en finit pas d’alimenter une jurisprudence abondante.

La situation de fait ayant donné lieu au contentieux qui suit est classique.

Une SCI, propriétaire d’un lot composé d’un appartement au dernier étage d’un immeuble, effectue sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires des travaux pour accéder aux combles, qu’elle s’approprie. Lire la suite