Par un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que « la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges n’est définitivement acquise avant l’ouverture de la procédure collective du preneur que si cette acquisition est constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture. » Lire la suite →