Par un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que « la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges n’est définitivement acquise avant l’ouverture de la procédure collective du preneur que si cette acquisition est constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture. »

 Au cas d’espèce, la clause résolutoire avait été prononcée le 13 janvier 2015, soit postérieurement à la liquidation judiciaire du preneur, intervenue le 6 janvier 2015, de telle sorte qu’elle n’était pas acquise.

Cour de cassation 12 juillet 2017, pourvoi n°16-10167

AJDI décembre 2017 page 841