La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 9 avril 2015, confirme une jurisprudence désormais constante, sur le droit de l’agent immobilier à percevoir une double rémunération, Continuer à lire « Droit de l’agent immobilier à percevoir une double rémunération en cas de double mandat » →