La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 9 avril 2015, confirme une jurisprudence désormais constante, sur le droit de l’agent immobilier à percevoir une double rémunération,

du vendeur et de l’acheteur, dans le cas du double mandatement consenti par l’acheteur et par le vendeur, et à la condition que l’opération soit conclue et constatée par un seul et même acte.

AJDI janvier 2016, page 58