Par un arrêt rendu le 11 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a jugé que la « création de duplex et mezzanines non démontables avec réalisation de planchers et murs en béton, solidaires des parties communes de l’immeuble » avait eu pour effet de « créer des surfaces et volumes nouveaux au sein de la copropriété et de transformer certains lots Lire la suite