Par un arrêt rendu le 11 mai 2016, la Cour d’Appel de Paris a jugé que la « création de duplex et mezzanines non démontables avec réalisation de planchers et murs en béton, solidaires des parties communes de l’immeuble » avait eu pour effet de « créer des surfaces et volumes nouveaux au sein de la copropriété et de transformer certains lots

en modifiant notamment leur consistance et leur superficie, tout en augmentant leur valeur relative par rapport à l’ensemble des parties privatives de l’immeuble  ».

L’action en nullité, et en modification de la répartition des charges, introduite par un copropriétaire, sur le fondement des articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 a été déclarée recevable.

(AJDI septembre 2016, page 614)