La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016, a jugé que l’exercice de l’action individuelle par un copropriétaire, destinée à faire cesser une atteinte aux parties communes de l’immeuble, Continuer à lire « L’action individuelle d’un copropriétaire n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice personnel. » →