La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016, a jugé que l’exercice de l’action individuelle par un copropriétaire, destinée à faire cesser une atteinte aux parties communes de l’immeuble, ou à faire respecter le règlement de copropriété, n’était pas subordonnée à l’existence d’un préjudice personnel.

Cour de cassation 3ème chambre civile, 14 janvier 2016, n°14-25.538

(AJDI avril 2016, page 279)