Par un arrêt de cassation publié au Bulletin, en date du 11 mai 2017, la Haute Juridiction a jugé que le syndicat des copropriétaires était recevable à agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage, censurant la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait jugé qu’un tel contentieux relevait de manière exclusive du statut de la copropriété des immeubles bâtis, donc de la loi du 10 juillet 1965. Continuer à lire « Recevabilité de l’action d’un syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage. » →