Par un arrêt de cassation publié au Bulletin, en date du 11 mai 2017, la Haute Juridiction a jugé que le syndicat des copropriétaires était recevable à agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage, censurant la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait jugé qu’un tel contentieux relevait de manière exclusive du statut de la copropriété des immeubles bâtis, donc de la loi du 10 juillet 1965.

Cette décision avait été rendue suite au dépôt d’un rapport d’expert judiciaire sur un dégât des eaux provenant du revêtement d’une terrasse qualifiée de partie privative par le règlement de copropriété, situé au-dessus d’une couche d’étanchéité, qui avait été dégradée à la suite de la mise en place de plots destinés à aménager celle-ci par des installations sportives et de loisirs.

Cour de Cassation 3ème chambre civile, 11 mai 2017, pourvoi n°16.14339

AJDI septembre 2017, page 594.