Un différend a opposé un syndicat de copropriétaires à un copropriétaire sur l’affectation de certains lots, en raison d’une lecture contraire du règlement de copropriété et de son état descriptif de division.

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 6 juillet 2017, publié au Bulletin, a jugé que la Cour d’appel avait souverainement retenu que l’état descriptif de division avait, selon le règlement de copropriété, une valeur contractuelle, et que ses dispositions étaient « plus précises, en ce qu’elles portaient sur chaque lot » et d’ajouter que « la destination énoncée au règlement de copropriété l’était de manière générale sans distinguer les étages au-delà du 1er ». Continuer à lire « Sur la valeur contractuelle de l’état descriptif de division selon un règlement de copropriété » →