Par un arrêt rendu le 25 novembre 2015, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le syndicat des copropriétaires, alors même qu’il est représenté par un syndic professionnel, conservait sa qualité de non-professionnel,

et pouvait prétendre à l’application des dispositions protectrices de l’article L 136-1 du Code de la consommation.

Le syndicat des copropriétaires était dés lors bien fondé à résilier un contrat de fournitures, à tout moment, au cours de la reconduction de ce contrat, sans avoir à respecter un délai de préavis, dés lors que la société prestataire ne l’avait pas informé un mois avant l’échéance du contrat, de la possibilité de ne pas reconduire ce contrat..

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