L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 autorise tout copropriétaire à exercer certaines actions qui appartiennent par nature au syndicat des copropriétaires (la sauvegarde des droits matériels et juridiques de l’immeuble).

Tout copropriétaire peut ainsi exercer une action individuelle pour faire cesser les atteintes aux parties communes de son immeuble, ou pour faire respecter le règlement de copropriété.

Par un arrêt rendu le 8 juillet 2015, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que le copropriétaire qui exerce l’action individuelle,  afin de sanctionner une atteinte aux parties communes de l’immeuble, doit désormais appeler dans la cause le syndicat des copropriétaires.

Il s’agit d’une obligation nouvelle.

De nombreuses procédures actuellement pendantes devant les juridictions du fond devront être régularisées.