Le bailleur est recevable à dénier au locataire le bénéfice du statut des baux commerciaux, pendant toute la procédure en fixation du loyer renouvelé, devant le Juge des loyers.

 En effet, la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2015, que la connaissance par le bailleur du défaut d’immatriculation du preneur (qui conditionne le bénéfice du statut), à la date de délivrance d’un congé avec offre de renouvellement, ne vaut pas renonciation du bailleur à s’en prévaloir.

 Cour de Cassation 3ème chambre civile, 19 novembre 2015, n°14-22-000. AJDI février 2016 page 116

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