Un locataire commercial exerçant une activité de café et de brasserie, conformément à la clause Destination de son bail, avait adjoint la vente de billets pour accéder au Château de Versailles,
dont il était tout proche.
La Cour de Cassation approuve les Juges du fond ayant jugé que la vente de billets était au cas d’espèce incluse dans la destination contractuelle.
Dès lors, le Preneur n’était pas tenu d’engager la procédure de déspécialisation partielle de l’article L145.47 du Code de Commerce.
La Cour de Cassation relève que la vente de billet « offrait un service de proximité correspondant à l’évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château ».
(Cour de cassation 3ème chambre civile, 16 septembre 2015, n°14-18-708. AJDI février 2016 page 115, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand).
Serge Sadoun 